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- procéder au paiement de votre commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Nasa Bagages.

 

Informations produits

Nasa Bagages apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

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Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

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Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. 

 

Livraison

Les frais de livraison sont offerts. Les créations achetées sur le site sont livrées en France Métropolitaine uniquement (hors Corse et Monaco). Votre commande vous sera livrée par transporteur à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Ce dernier prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison et vous remettra votre colis contre signature.

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En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

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A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais par e-mail  à : contact@isds.fr

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Détaxe

Merci de prendre note que la TVA n’est pas remboursable.

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Paiement sécurisé

Le règlement s'effectue par carte de crédit ou via Paypal. Vous n'êtes pas obligé de disposer d'un compte Paypal pour payer par carte de crédit.

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Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies.

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Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Nasa Bagages vous permet de bénéficier de quatorze (14) jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Vous pouvez dans ce délai retourner par recommandé ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. 

Merci de bien vouloir nous faire votre envoi dans les 14 jours à l’adresse : Nasa Bagages/ISDS - 8 avenue Jean d'Estienne d'Orves 94340 Joinville le Pont. Au préalable, il est impératif de faire une demande par mail à l'adresse : contact@isds.fr

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Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificat...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. 

En cas de remboursement, et si et seulement si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, Nasa Bagages s’engage à vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Nasa Bagages fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible.

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Retour

Si vous recevez un article défectueux, merci de bien vouloir nous faire parvenir une demande à l’adresse contact@isds.fr dans les 14 jours qui suivent la réception du colis par e-mail. Veuillez préciser vos nom et adresse, la référence du produit défectueux ainsi qu’une description détaillée du défaut (avec photo à l’appui si nécessaire).

Merci de bien vouloir nous faire votre envoi par recommandé dans les 14 jours à l’adresse : Nasa Bagages/ISDS - 8 avenue Jean d'Estienne d'Orves 94340 Joinville le Pont​.

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Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

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[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »